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FAQ

Mise en place

+ Quand puis-je commencer à verser mes cotisations pour service courant?

Vous pouvez commencer à verser les cotisations pour service courant aussitôt que les documents d’enregistrement ont été soumis à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Vous pouvez consulter le Calendrier de mise en place pour plus d’information. Les cotisations pour service courant devront alors être versées chaque mois au RRI.

+ Est-ce que je peux continuer de cotiser à mon REER?

Vous devriez cesser de cotiser à votre REER jusqu’à ce que vous ayez reçu un nouvel Avis de cotisation de l'ARC, après l’établissement de votre RRI. Le nouvel Avis de cotisation présentera vos droits de cotisation à un REER disponibles à la suite de la mise en place du RRI. Au cours des années qui suivront l’établissement du RRI, vous vous verrez accorder des droits de cotisation additionnels de 600 $ par année, après prise en compte des prestations à l’intérieur du RRI. Le montant de 600 $ représente l’espace REER qui sera disponible à chaque année après avoir reflété le facteur d’équivalence du RRI, c’est-à-dire après avoir reflété les bénéfices reconnus dans le RRI durant l’année.

+ Est-ce que la fin de l’exercice financier de mon entreprise a une incidence sur la date d'entrée en vigueur du régime?

Non, le RRI entre en vigueur le 1er janvier de l'année au cours de laquelle il est mis en place. La seule incidence qu’il peut y avoir est sur l’année durant laquelle les cotisations sont déductibles d'impôt. Les cotisations de l’employeur versées dans le RRI au cours d’un exercice financier, ou dans un délai de 120 jours suivant la fin de celui-ci, sont déductibles du revenu imposable pour cet exercice financier si elles se rapportent au service antérieur à la fin de cet exercice.

+ Quelles sont les répercussions de l’établissement du RRI sur les états financiers de l'entreprise?

Les cotisations versées par l'entreprise au RRI sont déductibles. L'entreprise doit inclure tout déficit du régime de retraite dans ses états financiers.

Des évaluations comptables peuvent être préparées annuellement par notre équipe pour calculer les montants à indiquer aux états financiers.


Frais

+ Quels sont les modes d’acquittement pour les frais du RRI?

Les frais peuvent être acquittés par l’employeur ou être déduits de l’actif du RRI.

+ Est-ce qu’il y a des frais d’émission pour le RRI?

Il y a des frais d’émission de 1 100 $. Des frais annuels de 1 100 $ sont ensuite chargés à partir de la deuxième année. Une réduction des frais est applicable lorsque plus d’un RRI est établi avec la même entreprise.


Financement

+ Quel montant dois-je transférer de mon REER à mon RRI?

Le montant que vous devez transférer dépend du nombre d’années d’emploi que vous avez accumulées chez votre employeur, de votre historique de rémunération, de votre maximum déductible au titre des REER inutilisé pour l’année précédente et de la valeur de l’actif actuellement investi dans votre REER. Vous pouvez demander à notre équipe de préparer une illustration détaillée qui vous donnera le montant exact que vous devrez transférer de votre REER à votre RRI.

+ Suis-je requis de cotiser au RRI?

Si le RRI est assujetti à une législation provinciale ou à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP), l'employeur doit cotiser pour le montant de service courant qui figure au rapport d'évaluation actuarielle ainsi que les paiements spéciaux recommandés dans le rapport aux fins d’amortissement de tout déficit.

+ Comment dois-je procéder pour effectuer un transfert entre fonds?

Vous aurez accès au site Web sécurisé ia.ca/moncompte, où vous pourrez suivre vos placements, modifier votre choix de fonds et mettre à jour votre compte. Vous pourrez également soumettre vos demandes de changements par courrier.

+ Qu’est-ce qui arrive s’il y a un déficit dans le régime? Est-ce que je dois le financer ou si les prestations peuvent être réduites?

Au moment de la retraite ou de la résiliation du régime, il se peut qu’il y ait un déficit. L’employeur doit alors combler le déficit avant que le participant ne puisse transférer ses droits à l’extérieur du régime, à moins que la législation ne permette une réduction des prestations. Ce déficit sera potentiellement supérieur au déficit de l’évaluation de financement maximal présenté dans les évaluations actuarielles.

+ Est-ce que ma compagnie de gestion peut cotiser au RRI?

La compagnie doit être une compagnie opérante, de sorte qu’elle puisse démontrer qu’elle entretient une relation employé-employeur avec le participant. Si c’est le cas, elle pourra cotiser en fonction des salaires versés au participant.

+ Est-ce que je peux transférer plus de REER que le montant demandé par l’ARC?

Oui, l’actif REER transféré en excédant sera attribué au compte à cotisation déterminée et comptabilisé à part de l’actif pour le volet prestations déterminées du RRI.


Terminaison et résiliation

+ Est-ce que je peux mettre fin au RRI à une date ultérieure?

Oui. L’employeur peut résilier le RRI.

+ Qu’est-ce qui arrive si je vends mon entreprise?

Dans la plupart des cas, le RRI sera résilié. Deux choix sont alors possibles : un transfert dans un CRI (ou dans un REER si le RRI n’est pas assujetti à la législation provinciale ou à la LNPP) ou l’achat d’une rente assurée. L’option de transfert sera assujettie aux règles touchant les transferts maximaux de l’ARC. Nous vous conseillons de communiquer avec nous avant de vendre votre entreprise, pour que nous puissions analyser les choix qui s’offrent à vous et vous offrir l’option qui vous convient.

+ Que signifie « provisionnement à l'échéance »?

À la retraite ou lors d’une cessation d’emploi, il est possible d’augmenter les prestations versées en vertu du régime. Les cotisations supplémentaires versées par l’employeur pour augmenter les prestations versées au participant seront déductibles. L’augmentation peut se traduire par une rente additionnelle, une prestation de raccordement, une indexation supérieure ou une combinaison des trois possibilités.


Gestion du RRI

+ Où puis-je suivre mes placements?

Vous aurez accès au site Web sécurisé ia.ca/moncompte, où vous pourrez suivre vos placements, modifier votre choix de fonds et mettre à jour votre compte.

+ Pourquoi l’ARC suppose-t-elle un taux de rendement de 7,5 %?

Pour un régime de retraite désigné, l’ARC limite les déductions qu’une entreprise peut prélever en exigeant une évaluation de financement maximal qui repose sur des hypothèses réglementaires. Un régime de retraite désigné est un régime pour lequel plus de 50 % des droits à pension totaux pour les participants au régime sont pour des personnes rattachées ou pour des participants dont le revenu est supérieur à 2,5 fois le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) du Régime de rentes du Québec (ou du Canada) (52 500 $ en 2014).

+ Est-ce que les dividendes sont pris en compte dans le calcul de mes revenus?

Non, seul le revenu d’emploi versé par l’employeur est pris en compte (feuillet T4, case 14).

+ Est-ce que les sommes dans le RRI sont immobilisées?

Cela dépend de la juridiction provinciale à laquelle votre RRI est sujet. Si des cotisations additionnelles volontaires s’ajoutent à votre RRI, celles-ci seront non immobilisées.